Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 171 LSIACollecte des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 1 Système d’information du Centre de dommages du DDPS

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SCHAMIS auprès des services et personnes suivants:260

a.
la personne concernée ou ses représentants légaux;
b.
les commandements militaires;
c.
les services fédéraux et cantonaux compétents;
d.
les médecins traitants ou experts;
e.
les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;
f.
les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;
g.
les experts;
h.
les personnes de référence désignées par la personne concernée;
i.261
les assurances.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).