Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SCHAMIS auprès des services et personnes suivants:260
- a.
- la personne concernée ou ses représentants légaux;
- b.
- les commandements militaires;
- c.
- les services fédéraux et cantonaux compétents;
- d.
- les médecins traitants ou experts;
- e.
- les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du contentieux administratif;
- f.
- les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;
- g.
- les experts;
- h.
- les personnes de référence désignées par la personne concernée;
- i.261
- les assurances.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).