Art. 169 LSIABut

Le SCHAMIS sert à:²⁵²

a.

régler les actions en dommages et intérêts conformément aux art. 134 à 139 LAAM²⁵³;

b.

régler les sinistres impliquant des véhicules de la Confédération;

c.

statuer sur les recours et les participations aux frais demandés au personnel de la Confédération en cas de sinistre impliquant des véhicules de la Confédération;

d.²⁵⁴

établir des attestations d’assurance électroniques pour les véhicules de la Confédération;

e.²⁵⁵

régler les sinistres impliquant les véhicules à moteur des députés, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires²⁵⁶.