Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 177 LSIACollecte de données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 2 Système d’information concernant l’interface des données de la défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI IDD auprès:

a.
des commandements militaires;
b.
des services fédéraux et cantonaux compétents;
c.
des autres systèmes d’information de l’armée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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