Art. 178 LSIACommunication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI IDD aux services et personnes suivants:

a.

les commandements militaires et les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, pour les données visées à l’art. 176, let. a et b;

b.

les services et personnes responsables des systèmes d’information de l’armée, pour les données visées à l’art. 176, let. c.