Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 178 LSIACommunication des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 2 Système d’information concernant l’interface des données de la défense

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI IDD aux services et personnes suivants:

a.
les commandements militaires et les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, pour les données visées à l’art. 176, let. a et b;
b.
les services et personnes responsables des systèmes d’information de l’armée, pour les données visées à l’art. 176, let. c.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).