Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 17d LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 1a Système d’information pour la gestion de données de service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées au SIGEDOS:

a.
auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;
b.
auprès des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes, des commandements militaires, des commandants de la protection civile et des tiers dont la personne concernée reçoit des communications et des documents;
c.
par un accès en ligne aux systèmes d’information ci-après ou automatiquement par:
1.
le SIPA,
2.
le MEDISA,
3.
le PSN,
4.
le Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée (SI OCRNA),
5.
le Système d’information du tir hors du service (SaD),
6.
le Système d’information pour l’administration des prestations (MIL Office),
7.
le Système d’information sur le personnel à l’étranger (PERETR),
8.
le Système d’information pour la gestion de l’instruction (LMS DDPS).