Art. 17e LSIACommunication des données

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données contenues dans le SIGEDOS les concernant aux personnes visées à l’art. 17b.⁹³

²Il donne accès en ligne ou par transmission électronique aux données ci-après aux unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes, aux commandements militaires, aux commandants de la protection civile et à des tiers:

a.

requêtes, demandes, annonces, commandes de matériel, messages et documents qui leur sont adressés;

b.

données issues des sondages effectués.