Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 17e LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 1a Système d’information pour la gestion de données de service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données contenues dans le SIGEDOS les concernant aux personnes visées à l’art. 17b.93

2Il donne accès en ligne ou par transmission électronique aux données ci-après aux unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes, aux commandements militaires, aux commandants de la protection civile et à des tiers:

a.
requêtes, demandes, annonces, commandes de matériel, messages et documents qui leur sont adressés;
b.
données issues des sondages effectués.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).