Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 182 LSIADonnées

Chapitre 7 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les données nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’art. 181 peuvent être collectées.