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Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91
Chapitre 7 Moyens de surveillance
1Les moyens de surveillance doivent être engagés de manière ostensible, pour autant que cette transparence ne compromette pas l’accomplissement des tâches.
2L’engagement de moyens de surveillance au profit d’autorités civiles est soumis aux bases légales applicables à ces autorités.
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