Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 183 LSIACollecte des données

Chapitre 7 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les moyens de surveillance doivent être engagés de manière ostensible, pour autant que cette transparence ne compromette pas l’accomplissement des tâches.

2L’engagement de moyens de surveillance au profit d’autorités civiles est soumis aux bases légales applicables à ces autorités.