Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 180 LSIAOrgane responsable

Chapitre 7 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’armée et l’administration militaire exploitent des appareils et des installations de surveillance mobiles ou fixes, avec ou sans pilote et avec appui au sol ou appui aérien (moyens de surveillance).