Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 185 LSIADestruction des données

Chapitre 7 Moyens de surveillance

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données traitées doivent être détruites:

a.
dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches;
b.
au cas où le droit fédéral prévoit une obligation d’archivage: lorsqu’elles sont remises aux Archives fédérales.