Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès des services et personnes suivants:100
- a.
- la personne concernée ou ses représentants légaux;
- b.
- les services fédéraux et cantonaux compétents;
- c.
- les commandements militaires;
- d.
- les médecins traitants ou experts;
- e.
- les personnes de référence désignées par la personne concernée;
- f.101
- en cas d’urgence, les médecins et établissements médicaux civils chargés du traitement de patients ou d’expertises médicales; dans un tel cas, ils sont habilités à donner des renseignements.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).