Art. 26 LSIADonnées

¹Le MEDISA contient les données sanitaires nécessaires à:

a.

l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service ainsi que le traitement médical des conscrits et des personnes astreintes au service militaire;

b.

l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service des personnes astreintes au service de protection civile;

c.

l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au travail des personnes astreintes au service civil.

²Les données sanitaires sont:

a.

les réponses au questionnaire médical de la journée d’information;

b.

les données sur l’état de santé et les caractéristiques psychiques;

b^bis.⁹⁸

les données issues des résultats du contrôle de sécurité et de renseignements sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de l’art. 113 LAAM⁹⁹, qui sont nécessaires à l’appréciation de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire;

c.

les expertises et certificats médicaux;

d.

les certificats et avis de spécialistes non-médecins;

e.

d’autres données concernant l’état de santé, physique et psychique, de la personne qui doit être examinée ou traitée.

³Le MEDISA contient les données ci-après des conscrits et des personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée:

a.

les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de protection civile, le profil de prestations et l’affectation;

b.

l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction dans l’armée et dans la protection civile;

c.

les données fournies volontairement par la personne concernée;

d.

la correspondance échangée avec la personne qui doit être examinée, ainsi qu’avec les services et médecins concernés.