Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées aux SIPAT auprès des personnes suivantes:117
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les médecins traitants et leur personnel auxiliaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).