Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 33 LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 4 Systèmes d’information sur les patients

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées aux SIPAT auprès des personnes suivantes:117

a.
la personne concernée;
b.
les médecins traitants et leur personnel auxiliaire.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).