Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 35 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 4 Systèmes d’information sur les patients

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données des SIPAT sont conservées deux ans à compter de l’accomplissement de l’école concernée ou à compter de la sortie de l’hôpital militaire.