Art. 17a LSIPIndex des données sur le terrorisme

¹Fedpol exploite l’index des données sur le terrorisme. Cet index contient des données constamment actualisées auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes:

a.

elles concernent des personnes soupçonnées de participer à des activités criminelles liées au terrorisme;

b.

elles sont transmises à fedpol sur la base:

1.

de l’art. 351 du code pénal¹⁴²,

2.

du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁴³,

3.

de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁴⁴,

4.

de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale in-ternationale¹⁴⁵.

²Concernant une personne déterminée, fedpol peut comparer les données avec d’autres informations mises à disposition dans le cadre de la coopération policière nationale et internationale.

³Il traite les informations recueillies sur la base d’une réponse positive dans l’index des données sur le terrorisme dans les systèmes d’information prévus à cet effet.