Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 19 LSIPDispositions d’exécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:

a.
la responsabilité du traitement des données;
b.
le catalogue des données saisies;
c.
la portée des autorisations d’accès en ligne;
d.
la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;
e.
la collaboration avec les cantons;
f.
la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;
g.
les modalités régissant la sécurité des données.

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