Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 20 LSIPModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.