Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 22 LSIPEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 2008163

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 oct. 2008