Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 21 LSIPDispositions de coordination

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.