Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 28 LSISCommunication des données

Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFSPO peut communiquer les données aux personnes ou organisations qui assurent l’organisation et la réalisation du cours ou de la formation.

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