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Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2
Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 2 Élaboration du programme de protection
1Toute modification du programme de protection ayant une incidence significative sur la situation personnelle de la personne à protéger est subordonnée à une décision du directeur de fedpol.
2La personne à protéger peut faire recours contre cette décision. Au surplus, la procédure est régie par l’art. 8, al. 3 et 4.
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