Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 10 LtémModification du programme de protection

Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 2 Élaboration du programme de protection

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute modification du programme de protection ayant une incidence significative sur la situation personnelle de la personne à protéger est subordonnée à une décision du directeur de fedpol.

2La personne à protéger peut faire recours contre cette décision. Au surplus, la procédure est régie par l’art. 8, al. 3 et 4.