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Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2
Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 2 Élaboration du programme de protection
1Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger du déroulement du programme de protection, de ses droits et de ses obligations ainsi que des conséquences d’une violation de ces obligations.
2Le programme de protection ne commence que lorsque la personne à protéger ou son représentant légal a donné son consentement écrit.
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