Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Art. 17 LtémInterdiction de communiquer des données

Chapitre 2 Programme de protection des témoins Section 5 Collaboration avec les services publics ainsi que les personnes morales et les personnes physiques

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Service de protection des témoins peut exiger des services publics, des personnes morales ou des personnes physiques qu’ils ne communiquent pas certaines données concernant une personne à protéger, pour autant que les moyens techniques existants le permettent.

2Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques ainsi sollicités doivent veiller à ne pas compromettre la protection des témoins lorsqu’ils traitent des données.