Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 30 LTFBFrais

Chapitre 5 Procédure Section 4 Frais et assistance judiciaire

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais comprennent:

a.
les frais judiciaires;
b.
les dépens.