Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 32 LTFBDépens

Chapitre 5 Procédure Section 4 Frais et assistance judiciaire

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dépens selon le tarif visé à l’art. 33. Les parties peuvent produire une note de frais.