Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 33 LTFBTarif

Chapitre 5 Procédure Section 4 Frais et assistance judiciaire

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais.