Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 17a LTNTraitement de données concernant des personnes morales

Section 11 Traitement de données et dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données suivantes concernant des personnes morales:

a.
données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6;
b.
données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle.

2Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données concernant des personnes morales qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 78 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).