Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 17 LTNTraitement de données personnelles

Section 11 Traitement de données et dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données personnelles suivantes:31

a.
données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6;
b.
données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle.

2Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données des personnes physiques qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale.32

3Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier:

a.
les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits d’accès;
b.
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
c.
la durée de conservation des données;
d.
l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.

4Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données33 relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables.34

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 78 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 78 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 78 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  4. RS 235.1
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 78 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).