Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 19 LTNInfractions contre les devoirs de fonction

Section 11 Traitement de données et dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 312 ss du code pénal36 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0