Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 19 LTNInfractions contre les devoirs de fonction

Section 11 Traitement de données et dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 312 ss du code pénal36 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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