Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 39 LUMinAbrogation de dispositions en vigueur

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogés:

1.
l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l’emploi de la part du produit des droits d’entrée sur les carburants destinée aux constructions routières91;
2.
l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationales92;
3.
l’arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou l’adoption de mesures de sécurité93.
Historique et notes (3)
  1. [RO 1960 396, 1962 7 art. 4, 1972 604, 1977 2249 ch. I 822, 1984 1122 art. 66 ch. 2]
  2. [RO 1972 659, 1975 1709, 1977 2249 ch. I 821]
  3. [RO 1964 1280, 1977 2249 ch. I 823]

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