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Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2
Titre 4 Dispositions finales
La clé de répartition visée à l’art. 37a, al. 1, introduite par la modification du 16 juin 2017, s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2012 pour l’ensemble de la période qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification et sur laquelle la clé de répartition doit être respectée.
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