Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle initiale avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ont le droit d’utiliser le supplément descriptif du diplôme dont elles sont habilitées à porter le titre.
Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr) · RS 412.105.1
Art. 10 O-CNC-FPrDisposition transitoire relative à la remise de suppléments descriptifs pour les certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
Section 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2014Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026