1Les personnes qui ont obtenu un diplôme fédéral ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale de responsable de la formation professionnelle avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.
2Le supplément au diplôme est remis aux titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme bénéficiant d’une reconnaissance fédérale à condition:
- a.
- que les documents de base n’aient pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; ou
- b.
- que le titulaire puisse faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis la remise du diplôme.
3Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.