Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-CNC-FPr) · RS 412.105.1

Art. 9 O-CNC-FPrClassification des diplômes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations du monde du travail demandent au SEFRI la classification des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Le SEFRI procède à la classification des diplômes des responsables de la formation professionnelle dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.