1Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle supérieure avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.
2Le supplément au diplôme est remis si le titulaire du diplôme de la formation professionnelle supérieure est habilité à porter le titre protégé correspondant et si:
- a.
- les documents de base n’ont pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme; ou si,
- b.
- dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme, le titulaire peut faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu.
3Le SEFRI décide de la remise du supplément au diplôme.