L’ordonnance du 3 août 2012 sur la HEFSM41 est abrogée.
Ordonnance sur la HEFSM (O-HEFSM) · RS 415.012
Art. 37 O-HEFSMAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
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