Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 3 O-LEHEDépôt de la demande et décision

Chapitre 2 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 46 LEHE)

1La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du DEFR.

2Le Conseil fédéral reconnaît le droit aux contributions par voie de décision sur proposition du DEFR.