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Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201
Chapitre 2 Droit aux contributions
(art. 46 LEHE)
1La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du DEFR.
2Le Conseil fédéral reconnaît le droit aux contributions par voie de décision sur proposition du DEFR.
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