Art. 6 O-LEHEChangements de faits

¹Les changements substantiels de faits ayant une incidence sur le droit aux contributions d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles doivent être communiqués sans délai au DEFR.

²Si les conditions visées à l’art. 45, al. 1 ou 2, LEHE ne sont plus remplies, le DEFR propose au Conseil fédéral de lever la reconnaissance du droit aux contributions.