Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 5 O-LEHEExamen des conditions

Chapitre 2 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.

2Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.