Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) · RS 414.201

Art. 5 O-LEHEExamen des conditions

Chapitre 2 Droit aux contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les conditions visées à l’art. 45 LEHE.

2Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de participer à l’examen.

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