Ordonnance du DEFR relative à l'ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI-DEFR) · RS 420.111

Art. 3 O-LERI-DEFREtude de faisabilité par le FNS

Chapitre 1 Programmes d’encouragement Section 1 Programmes nationaux de recherche

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’étude de faisabilité, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) examine les propositions de programme sous les angles suivants:

a.
La science peut-elle apporter une contribution pertinente et fournir des résultats utilisables dans la pratique par rapport au problème posé?
b.11
Les capacités de recherche nécessaires sont-elles disponibles en Suisse ou doivent-elles être créées?
c.
Le thème est-il déjà étudié sur le plan national ou international (européen en particulier)?
d.
L’instrument des PNR se prête-t-il à l’étude du problème posé compte tenu du cadre budgétaire et temporel posé?

2…12

3Si l’étude de faisabilité fait apparaître que la proposition de programme ne se prête pas à un PNR, le FNS en informe le SEFRI au moyen d’un rapport succinct sans rédiger de dossier de mise au concours.

4Le SEFRI décide sur la base du rapport succinct s’il y a lieu d’abandonner la proposition de programme ou de la reprendre sous une autre forme.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3567).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 700).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 11 oct. 2016, avec effet au 1er nov. 2016 (RO 2016 3567).