Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 12 O-LRNISManifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public

Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque organise une manifestation sans rayonnement laser dans la zone réservée au public, au cours de laquelle sont utilisées des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4, doit désigner une personne disposant de la qualification visée à l’al. 2, let. a.

2La personne qui utilise l’installation laser doit:

a.
disposer d’une validation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. a, ou une attestation de compétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;
b.
respecter les prescriptions de l’annexe 3, ch. 1.1;
c.
fournir à l’OFSP les informations visées à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.2, sur son portail d’annonce, au plus tard 14 jours avant l’organisation de la manifestation