Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 17 O-LRNISTâches des organismes responsables de l’examen

Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens, établissent les attestations de compétences et les validations de compétences et tiennent une statistique des examens.