Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 16 O-LRNISAcquisition de la qualification technique

Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les formations et les examens en vue de l’acquisition de la qualification technique doivent comporter:

a.
pour la validation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3, ch. 3.1 à 3.3;
b.
pour l’attestation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3, ch. 3.1 à 3.4.

2L’attestation de compétences et la validation de compétences sont constatées au moyen d’un examen.

3La formation et l’examen doivent répondre à l’état des connaissances et de la technique.

4Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des validations et des attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 3, ch. 3.

5L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités acquises répondent à ces exigences.

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