Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) · RS 814.711

Art. 16 O-LRNISAcquisition de la qualification technique

Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

En vigueur au 31 août 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les formations et les examens en vue de l’acquisition de la qualification technique doivent comporter:

a.
pour la validation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3, ch. 3.1 à 3.3;
b.
pour l’attestation de compétences, les contenus visés à l’annexe 3, ch. 3.1 à 3.4.

2L’attestation de compétences et la validation de compétences sont constatées au moyen d’un examen.

3La formation et l’examen doivent répondre à l’état des connaissances et de la technique.

4Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des validations et des attestations de compétences qui remplissent les exigences visées à l’annexe 3, ch. 3.

5L’OFSP reconnaît l’équivalence d’un autre diplôme si les connaissances et capacités acquises répondent à ces exigences.