(art. 41 OPers)
1Les prestations en espèces sont virées sur un compte en Suisse de l’ayant droit.
2Sont versés en treize parts:
- a.
- le salaire (art. 36 OPers) et les augmentations de salaire (art. 39 OPers);
- b.
- les primes de fonction (art. 46 OPers);
- c.
- les allocations spéciales (art. 48 OPers);
- d.
- les allocations liées au marché de l’emploi (art. 50 OPers);
- e.
- la compensation du renchérissement sur le salaire et sur les suppléments sur le salaire qui sont énumérés aux let. a à d (art. 44 OPers);
- f.21
- l’indemnité en espèces liée à l’horaire de travail fondé sur la confiance.
3L’indemnité de résidence (art. 43 OPers), l’allocation familiale (art. 51 OPers) et les allocations complétant l’allocation familiale (art. 51a OPers) sont versées en douze parts.22
4La 13e part des prestations visées à l’al. 2 est versée comme suit:
- a.
- pour les mois de janvier à novembre: en novembre;
- b.
- pour le mois de décembre: en décembre.
5L’employé qui quitte l’administration fédérale avant le mois de novembre reçoit le montant proportionnel à sa 13e part de salaire avec son dernier salaire.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).