Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) · RS 172.220.111.31

Art. 9a O-OPersProposition d’évolution du salaire

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 1 Salaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39, al. 2, OPers)

1Si le salaire des employés se situe au-dessous de la courbe d’évolution salariale, la proposition d’évolution du salaire est calculée selon l’annexe 1, jusqu’à ce que le salaire atteigne la courbe d’évolution salariale.

2Si le salaire des employés se situe sur la courbe d’évolution salariale, la proposition d’évolution du salaire suit l’augmentation de la courbe visée à l’art. 39, al. 1, let. a à d, OPers.

3Si le salaire des employés se situe au-dessus de la courbe d’évolution salariale, les supérieurs hiérarchiques reçoivent la proposition de ne pas solliciter d’évolution du salaire.

4Les employés sont informés du nombre d’années d’expérience prises en compte pour la proposition d’évolution du salaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 377).