1L’OSAV est responsable du respect des prescriptions sur la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique dans son domaine.
2Il édicte les règlements de traitement des données nécessaires pour garantir la protection des données ainsi que la sécurité des données et la sécurité informatique.
3Il fixe des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique dans les conventions de prestations conclues avec les fournisseurs et dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons.
4Les autorités d’exécution cantonales, les laboratoires agréés et les tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales sont responsables du respect des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique dans leur domaine. Ils garantissent un accès sécurisé aux systèmes d’information, notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles.