Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 25 O-SICALDroits des personnes concernées

Section 7 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique, conservation et archivage des données, et dispositions de caractère technique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN, ARES ou Fleko, notamment le droit d’être informées sur leurs données, le droit de rectification, de destruction ou d’acquisition des données sont régis par:

a.27
la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données28 si les personnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;
b.
le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes font valoir leurs droits auprès d’une autorité d’exécution cantonale.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 129 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1

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