Après consultation des cantons, l’OSAV édicte des dispositions de caractère technique concernant notamment:
- a.
- les interfaces et la transmission des données à d’autres systèmes d’information de la Confédération, aux systèmes d’information des cantons et aux tiers mandatés;
- b.
- la fréquence de la transmission des données;
- c.
- la standardisation des contenus de données et des listes de référence;
- d.
- les exigences techniques et organisationnelles d’utilisation;
- e.
- la forme et l’application de la liste de données pour chacun des systèmes d’information.