Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL) · RS 916.408

Art. 27 O-SICALDispositions de caractère technique

Section 7 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique, conservation et archivage des données, et dispositions de caractère technique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après consultation des cantons, l’OSAV édicte des dispositions de caractère technique concernant notamment:

a.
les interfaces et la transmission des données à d’autres systèmes d’information de la Confédération, aux systèmes d’information des cantons et aux tiers mandatés;
b.
la fréquence de la transmission des données;
c.
la standardisation des contenus de données et des listes de référence;
d.
les exigences techniques et organisationnelles d’utilisation;
e.
la forme et l’application de la liste de données pour chacun des systèmes d’information.