Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 62 OAAUtilisation des subsistances

Chapitre 4 Subsistance Section 3 Approvisionnement en subsistances et utilisation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les subsistances livrées à la troupe sont destinées exclusivement à son usage.

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