Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 62 OAAUtilisation des subsistances

Chapitre 4 Subsistance Section 3 Approvisionnement en subsistances et utilisation

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les subsistances livrées à la troupe sont destinées exclusivement à son usage.