Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 98b OAAOffres de formation civiles

Chapitre 8 Prestations civiles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’exercice d’une fonction requiert impérativement de suivre une instruction mais qu’il n’existe pas de formation interne, il est alors possible de recourir à des prestations civiles.

2La BLA autorise les formations civiles.

3Le décompte est établi selon le tarif local à la charge de la caisse de service.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 171).